Conditions Générales

1. Données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que le présent site Internet du projet de recherche intitulé « Les femmes qui voyagent en Europe pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse : l’impact des barrières à l’accès à l’IVG – ou des difficultés à y accéder – sur les femmes vivant dans des pays où les lois sur l’IVG sont apparemment libérales », désigné sous le sigle « Bar2Legab », ainsi que les contenus du présent site Internet appartiennent à la Fundació Bosch i Gimpera, inscrite sous le numéro d’identité fiscale G-08906653 et dont les données sont les suivantes :

Adresse postale :
Fundació Bosch i Gimpera
c/ Baldiri Reixac, 4-8, Parc Científic de Barcelona, Torre D
E-08028 Barcelone
Informations
(numéro de téléphone)
(adresse e-mail)

2. Utilisateurs :

L’accès au présent site Internet « Bar2Legab » ainsi que son utilisation confèrent à l’intéressé la qualité d’utilisateur et impliquent, au titre desdits accès et utilisation, l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation. Lesdites conditions devront être appliquées, indépendamment des Conditions générales obligatoires qui seraient applicables.

3. Utilisation du site Internet :

Le site Internet www.europeabortionaccessproject.com permet d’accéder à un grand nombre d’informations, de services, de programmes ou de données (désignés ci-après « Contenus ») via Bar2Legab ou ses donneurs de licence auxquels l’utilisateur aurait accès. L’utilisateur assume la responsabilité de l’usage qu’il fait du présent site Internet et s’engage à utiliser de manière appropriée les contenus et services (notamment les forums, commentaires, évaluations, groupes de discussion, etc.) proposés par Bar2Legab sur son site Internet.

4. Protection des données :

Bar2Legab est conforme aux directives de la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, à l’arrêté royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation du règlement d’application de la loi organique et à d’autres règlements applicables à tout moment, et vise à garantir l’utilisation et le traitement appropriés des données personnelles de l’utilisateur. En outre, Bar2Legab est conforme à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, et demande dans tous les cas une autorisation pour le traitement de ses e-mails publicitaires.

Le présent site Internet contient certains formulaires de collecte de données personnelles. Chaque formulaire de collecte de données personnelles est assorti de conditions particulières de traitement, dont l’utilisateur sera informé et qu’il devra accepter dans tous les cas, portant notamment sur les responsables du fichier créé, sur l’adresse du responsable, sur les droits d’accès, de modification, d’annulation ou d’opposition aux données, ainsi que sur la finalité de l’utilisation et sur le partage des données avec des tiers, le cas échéant.

Dans l’un et l’autre cas, le SITE INTERNET/PLATE-FORME utilisera uniquement les données personnelles des personnes concernées qui seraient pertinentes, nécessaires et non excessives au regard des finalités spécifiques, explicites et légitimes pour lesquelles elles ont été collectées. En outre, le responsable garantit la sécurité des données personnelles des utilisateurs du présent site Internet à travers l’application de mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées.

5. Propriété intellectuelle :

Bar2Legab, en tant que tel ou en qualité de cessionnaire, possède l’entière propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y sont contenus (entre autres, images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes, marques commerciales ou logotypes, couleur, structure et design, choix des matériaux utilisés, logiciels informatiques nécessaires pour opérer, accéder, utiliser, etc. le site), appartenant à Bar2Legab ou à ses donneurs de licence. Tous les droits sont réservés.

Conformément aux dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième paragraphe, de la loi sur le droit d’auteur, la production, la distribution et la communication publique, notamment via tout moyen de diffusion de tous ou d’une partie des contenus du présent site Internet à des fins commerciales, de quelque forme que ce soit ou par n’importe quel moyen technique, sans l’autorisation de Bar2Legab sont expressément interdites. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Bar2Legab. L’utilisateur ne devra éliminer, modifier ou manipuler aucun dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages Internet de Bar2Legab.

6. Modifications :

Bar2Legab se réserve le droit, sans préavis, de réaliser toutes les modifications qu’il jugera nécessaires sur son site Internet, et notamment de modifier, d’éliminer ou d’ajouter des contenus et services proposés sur son site, ainsi que leur présentation et emplacement sur ledit site Internet.

7. Liens :

Dans le cas où le site Internet contiendrait des liens ou hyperliens vers d’autres sites Internet, Bar2Legab n’exercera aucun contrôle sur lesdits sites ou leurs contenus. Dans aucun cas, Bar2Legab n’assumera la responsabilité d’un contenu d’un quelconque lien appartenant à un autre site Internet, ni se portera garant des dispositions techniques ou de la qualité, fiabilité, exactitude, portée, véracité, validité ou constitutionnalité de tout matériau ou information contenus dans l’un quelconque des hyperliens ou sur d’autres sites Internet. De même, l’inclusion desdits liens externes n’implique aucun type d’association, fusion ou partenariat avec ces organisations.

8. Droits d’exclusion :

Bar2Legab se réserve le droit de refuser ou de bloquer l’accès au site Internet ou aux services qui y sont proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

9. Généralités :

Bar2Legab engagera des poursuites en cas de non-respect des présentes conditions, de même qu’en cas d’utilisation inappropriée de son site Internet, et entamera toutes les actions civiles et pénales conformément à la loi.

10. Modification des présentes conditions et durée :

Bar2Legab peut modifier à tout moment les présentes conditions telles que publiées dans le présent site Internet. Toute modification des présentes Conditions générales par Bar2Legab sera publiée à l’avance, de manière claire et visible, à l’attention des utilisateurs du site Internet. Lesdites conditions entreront en vigueur dès la date de leur publication et devront être appliquées jusqu’à ce qu’elles soient modifiées/remplacées par d’autres conditions, qui seront à leur tour publiées sur le site Internet.

11. Législation et juridiction :

La relation entre Bar2Legab et l’utilisateur est régie par la législation espagnole et tout litige sera soumis aux cours de justice et aux tribunaux de la ville de Barcelone.

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This project has received funding from the European Reseach Council (ERC) under the European Union's Horizon 2020 research and innovation programme BAR2LEGAB-680004